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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 11 mars 2009 à 21h45
Développement économique de l'outre-mer — Article 11, amendement 261
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° 261 rectifié, présenté par M. Virapoullé, est ainsi libellé :
I. - Après le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le IV de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 1° est supprimé ;
2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les conditions prévues au 2° s'apprécient à la clôture de chaque exercice ».
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale résultant de l'extension des entreprises bénéficiant de l'exonération prévue par le IV de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est compensée à due concurrence par une augmentation des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la création d'une taxe additionnelle à ces mêmes droits.
La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé.
