Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 11 mars 2009 à 21h45
Développement économique de l'outre-mer — Article 15, amendement 154
Jean-Léonce Dupont, président :Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 154, présenté par M. Marsin, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er octobre 2010, un rapport, après consultation des collectivités territoriales et des organisations socioprofessionnelles de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, relatif au dispositif de taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable, ainsi qu'à l'impact de son éventuelle modification sur l'exploitation des entreprises concernées et la formation des prix.
Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
La parole est à M. Daniel Marsin.
