Intervention de Jean-Léonce Dupont

L'amendement n° 286 rectifié, présenté par Mme Payet et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er octobre 2010, un rapport, à la préparation duquel sont associées les organisations représentatives des entreprises de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, relatif au dispositif d'exonérations de taxe sur la valeur ajoutée spécifique à ces départements d'outre-mer, à ses modalités de fonctionnement et leur incidence sur la formation des prix, ainsi qu'à l'impact de son éventuelle modification sur l'exploitation des entreprises concernées, le niveau des prix et plus généralement le développement économique et social.

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.