Intervention de Anne-Marie Payet

L’article 5 prévoit l’inscription du principe de la TVA NPR dans la loi : c’est une avancée importante, car jusqu’à présent ce dispositif n’avait pas de base légale.

Toutefois, le dispositif n’a jamais été évalué avec exactitude depuis sa création en 1953. Une mission d’audit de l’Inspection générale des finances menée en juillet dernier souligne que la dépense fiscale correspondant à la TVA NPR ne peut être aisément connue, car le formulaire de déclaration de la TVA ne distingue pas la TVA NPR au sein de la TVA déductible.

L’objet de cet amendement est non de supprimer la réforme, mais de prévoir un bilan de l’application du dispositif de la TVA NPR, afin que l’on puisse évaluer ses effets avec précision et anticiper l’incidence, pour les entreprises ultramarines, de sa modification.