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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 11 mars 2009 à 21h45
Développement économique de l'outre-mer — Article 15, amendement 196
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° 196, présenté par MM. Patient, Antoinette, S. Larcher, Lise, Gillot, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Après le A du I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le 1 de l'article 295 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique : les importations de produits en provenance du département de Guyane. »
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée pour les produits importés en Guadeloupe et Martinique depuis la Guyane est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette.
