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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 11 mars 2009 à 21h45
Développement économique de l'outre-mer — Article 15, amendement 155
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° 155, présenté par M. Marsin, est ainsi libellé :
I. - Dans le premier alinéa du II de cet article, remplacer les mots :
à compter du premier jour du mois qui suit celui
par les mots :
le 31 décembre de l'année qui suit celle
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour l'État résultant du report d'entrée en vigueur de la réforme de la taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Daniel Marsin.
