Intervention de Dominique Braye

Réunion du 30 mai 2006 à 10h00
Questions orales — Répartition intercommunale des charges scolaires de l'enseignement privé

Photo de Dominique BrayeDominique Braye :

Quelles mesures entendez-vous donc prendre, monsieur le ministre, pour rétablir une égalité de traitement entre les établissements privés entre eux et, surtout, entre l'enseignement public et l'enseignement privé au moment où de nombreux préfets - dont celui des Yvelines - ne savent pas comment appliquer ces dispositions dans leur département ou les appliquent de façon différente d'un département à l'autre ?

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