Intervention de Guy Fischer

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication, en date du 30 mai 2006, l'informant de l'adoption définitive des textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution suivants :

E3123 - COM (2006) 153 final : Proposition de règlement du Conseil modifiant les règlements (CEE) n° 2771/75 et (CEE) n° 2777/75, en ce qui concerne l'application de mesures exceptionnelles de soutien du marché.

Adopté le 25 avril 2006.

E2987 - COM (2005) 510 final : Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Thaïlande. Proposition de règlement du Conseil concernant la mise en oeuvre de l'accord conclu par la CE à l'issue des négociations menées dans le cadre du paragraphe 6 de l'article XXIV du GATT de 1994, et modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun.

Adopté le 27 février 2006.

E2969 - COM (2005) 404 final : Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord de partenariat entre la Communauté européenne et les Îles Salomon concernant la pêche au large des Îles Salomon.

Adopté le 13 mars 2006.

E2966 - COM (2005) 438 final : Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la conservation des données traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public, et modifiant la directive 2002/58/CE.

Adopté le 15 mars 2006.

E2911 - COM (2005) 253 final : Proposition de directive du Parlement Européen et du Conseil portant modification de la directive 2004/39/CE concernant les marchés d'instruments financiers, en ce qui concerne certaines échéances.

Adopté le 5 avril 2006.

E2864 - COM (2005) 145 final : Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark étendant au Danemark les dispositions du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark étendant au Danemark les dispositions du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.

Première proposition adoptée le 20 septembre 2005.

Deuxième proposition adoptée le 27 avril 2006.

E2810 - COM (2004) 830 final : Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 (Modifications diverses 2004).

Adopté le 5 avril 2006.

E2617 - COM (2004) 391 final : Proposition de règlement du Conseil établissant le code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes.

Adopté le 15 mars 2006.

E2478 - COM (2003) 739 final : Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques.

Adopté le 5 avril 2006.

E2461 - COM (2003) 731 final : Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets (version codifiée).

Adopté le 5 avril 2006.

E2315 - COM (2003) 319 final : Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE.

Adopté le 15 mars 2006.

E1856 - COM (2001) 573 final : Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route.

Adopté le 15 mars 2006.