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Intervention de Dominique Braye
Réunion du 6 avril 2006 à 9h45
Engagement national pour le logement — Article 2
Dominique Braye, rapporteur de la commission des affaires économiques :Je rappelle à nos collègues du groupe communiste républicain et citoyen qu'il existe déjà des dispositions permettant au préfet de demander aux communes de tenir compte des besoins en logements, y compris sociaux, à l'occasion de l'élaboration du PLU.
C'est le préfet qui fixe les règles de départ avec le porter à connaissance, et ses services sont associés à l'élaboration du PLU. Ensuite, il fait ses observations sur le projet de PLU qui lui est transmis. Par conséquent, il dispose déjà d'un pouvoir considérable dans l'approbation d'un PLU.
Il peut également engager la modification du document s'il n'a pas été rendu compatible avec le programme local de l'habitat, le PLH, dans un délai de trois ans à compter de son adoption.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
