Intervention de Dominique Braye

Ces amendements tendent à rétablir une disposition initialement inscrite dans le projet de loi, mais que le Sénat avait supprimée en première lecture, sur l'initiative de la commission.

Il s'agit tout simplement de prévoir que le préfet puisse imposer aux élus locaux certaines dispositions lors de l'élaboration des PLU.

J'ai souvent souligné, madame Demessine, l'importance du rôle du préfet dans l'élaboration des documents d'urbanisme. Il n'est pas question d'en rajouter.

Je rappelle que si, dans un délai de trois ans après l'adoption d'un plan local de l'habitat, le PLU n'a pas été rendu compatible avec ce dernier, le préfet peut demander à la commune de le modifier.

Nous estimons que les pouvoirs du préfet sont déjà largement suffisants et qu'il faut laisser aux élus locaux, qui sont le plus à même de décider quelles sont les mesures à prendre, le soin d'élaborer le PLU.

La commission émet donc un avis défavorable sur les deux amendements.