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Intervention de Dominique Braye
Réunion du 6 avril 2006 à 9h45
Engagement national pour le logement — Article 2
Dominique Braye, rapporteur :Cet amendement vise, dans l'article 2, à supprimer la mention : « où se manifestent d'importants besoins en logements » qui, outre qu'elle est inutile, représente surtout une source d'insécurité juridique pour les communes et, par voie de conséquence, un risque de contentieux.
