Intervention de Dominique Braye

Le projet de loi initial précisait que la majoration du COS ne pouvait se faire que sous réserve de respecter l'économie générale du plan local d'urbanisme.

Il s'agit d'une disposition particulièrement importante qui garantit le respect du projet d'aménagement déterminé lors de l'élaboration du PLU. L'Assemblée nationale l'a supprimée, mais il paraît fortement souhaitable de la rétablir, de façon à ne pas porter atteinte à l'économie générale du PADD.