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Intervention de Dominique Braye
Réunion du 6 avril 2006 à 9h45
Engagement national pour le logement — Article 2, amendements 381 363 2
Dominique Braye, rapporteur :Concernant l'amendement n° 381 et l'amendement n° 363 rectifié, qui est similaire, je voudrais indiquer que l'article 2 crée une procédure dérogatoire au droit commun en permettant de majorer le COS pour accélérer la production de logements pendant le plan de cohésion sociale.
