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Intervention de Dominique Braye
Réunion du 6 avril 2006 à 9h45
Engagement national pour le logement — Articles additionnels après l'article 2
Dominique Braye, rapporteur :Nous discuterons de ce problème lorsque nous examinerons l'article 4 septies du projet de loi.
Monsieur Desessard, pour la clarté de nos débats, je vous suggère donc de retirer en l'instant cet amendement et de le redéposer sur l'article auquel il se rattache en réalité.
