Intervention de Dominique Braye

Cher collègue, entendons-nous bien ! Sur le fond, nous sommes favorables à cet amendement, qui ne nous pose pas de problème. Toutefois, nous nous heurtons à la jurisprudence dite de « l'entonnoir », que nous avons déjà évoquée au début de ce débat, et donc à un risque d'inconstitutionnalité.

Nous ne sommes pas en mesure d'affirmer que les dispositions de cet amendement sont constitutionnelles. Lors des réunions de la commission des affaires économiques, nous avons donc décidé, s'agissant des amendements auxquels nous étions favorables mais qui pouvaient se voir opposer la jurisprudence de « l'entonnoir », de nous en remettre à la sagesse du Sénat.

Sur le fond, en tout cas, nous sommes très favorables à l'amendement n° 463 rectifié bis, ce qui vous montre bien, mes chers collègues, que la commission des affaires économiques est également très attentive aux préoccupations environnementales.