Intervention de Dominique Braye

Monsieur Mercier, j'entends bien vos préoccupations et je vous remercie de nous rappeler les principes de l'orthodoxie législative.

Si la commission a décidé de s'en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée, c'est parce que ces amendements n'ont pas encore été soumis au Conseil constitutionnel. Dès lors que nous estimons ne pas être en mesure de juger de la constitutionnalité d'un amendement, nous préférons nous en remettre à l'avis du Sénat.

Vous le savez, le Conseil constitutionnel se prononce en fonction de critères qui sont parfois extrêmement précis. Il arrive que nous prévoyions qu'une disposition sera constitutionnelle, ou non, et que le Conseil constitutionnel en décide autrement. Nous ne pouvons préjuger ses arrêts.

C'est pourquoi la commission a émis un avis de sagesse sur l'amendement n° 463 rectifié bis, sans pour autant se prononcer formellement sur son éventuelle constitutionnalité, car cela n'entre pas dans ses compétences.