Intervention de Dominique Braye

Réunion du 6 avril 2006 à 9h45
Engagement national pour le logement — Articles additionnels après l'article 2

Photo de Dominique BrayeDominique Braye, rapporteur :

Rendre constructibles des zones totalement non constructibles confère des obligations excessivement importantes aux communes. Ce sont les maires eux-mêmes qui nous ont demandé, lors de l'examen du projet de loi urbanisme et habitat, de ne pas accéder à ces changements de destination qui entraînent l'obligation de desservir ces zones, de construire des routes, ce qui coûte très cher aux communes.

En revanche, si vous souhaitez préserver des zones, vous pouvez le faire, mais il faut être parfaitement conscient des charges que cela entraînera pour la commune.

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