Intervention de Dominique Braye

Réunion du 6 avril 2006 à 15h00
Engagement national pour le logement — Article additionnel après l'article 3

Photo de Dominique BrayeDominique Braye, rapporteur :

Que vient faire une telle proposition en plein milieu des dispositions consacrées à l'urbanisme ? Cet amendement n'est même pas un cavalier ! La commission ne peut donc émettre qu'un avis défavorable.

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