Intervention de Dominique Braye

Cet amendement tend à rétablir un article additionnel, introduit au Sénat sur l'initiative de la commission des affaires économiques et de la commission des lois, et supprimé en première lecture par l'Assemblée nationale. L'article 3 bis reprenait une proposition contenue dans le rapport établi par le groupe de travail sur la sécurisation des autorisations d'urbanisme, présidé par M. Pelletier, proposition qui tendait à instituer un délai de prescription de dix ans en matière administrative pour les règles d'urbanisme.

La commission souhaite rétablir cette disposition, qui a fait l'objet d'une concertation approfondie et d'un accord entre tous les acteurs concernés au sein du groupe précité, y compris les associations de défense de l'environnement.

Alors qu'il existe une prescription pénale de trois ans et une prescription civile de dix ans, il n'existe pas de prescription administrative, ce qui nous paraît totalement anormal.

Ainsi, même après l'extinction des actions pénales et civiles, la construction ne cesse pas pour autant d'être irrégulière sur le plan administratif, ce qui a pour conséquence une grande insécurité juridique pesant sur les mutations et l'impossibilité, dans certains cas, de réaliser les travaux de rénovation sur les constructions, de nombreuses années après l'achèvement des travaux.

J'ajoute que cet amendement n'affecte en aucun cas le droit de recours, qui reste inchangé, dans les délais de l'action civile et de l'action pénale.