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Intervention de Dominique Braye
Réunion du 6 avril 2006 à 15h00
Engagement national pour le logement — Article 3 bis, amendements 227 355
Dominique Braye, rapporteur :La commission est favorable au sous-amendement n° 227 rectifié, ainsi qu'au sous-amendement n° 355 rectifié, qui tend à prévoir une restriction justifiée s'appliquant aux secteurs où les constructions peuvent être problématiques, comme les zones inondables.
Quant à l'amendement n° 351, il est satisfait par l'amendement n° 58 de la commission.
