Intervention de Dominique Braye

Les acteurs que nous avons auditionnés, dans le cadre du groupe de travail que présidait M. Philippe Pelletier et auquel participait notre collègue Pierre Jarlier, partagent largement le sentiment que le phénomène des recours abusifs est, hélas ! une réalité et que ces recours sont fréquents.

Le rapport, intitulé Propositions pour une meilleure sécurité juridique des autorisations d'urbanisme, montre en outre que le délai moyen de jugement est de quinze à seize mois devant les tribunaux administratifs, délai qui passe de deux à trois ans devant les cours administratives d'appel.

De surcroît, par rapport aux autres contentieux, celui de l'urbanisme donne lieu à un nombre significatif de désistements. De 15 % à 20 % des affaires se concluent ainsi par un désistement, ce qui peut démontrer l'existence, dont aucun de nous ne doute, de nombreux recours abusifs dont l'abandon est ensuite monnayé auprès des promoteurs - ils préfèrent payer, car la durée excessive des délais de jugement leur fait perdre de l'argent - par des gens qui ont presque fait profession de ce type de pratique.

Le rapport constate également que le contentieux concerne une faible proportion des autorisations - environ 1 % -, mais qu'il porte de plus en plus sur les opérations importantes avec des conséquences économiques très lourdes, d'où le comportement de certains « professionnels du recours ».

La commission constate que le présent amendement ne remet nullement en question le droit d'agir des riverains non plus que celui des associations existantes.

Pour toutes ces raisons, et conformément à la jurisprudence relative aux deuxièmes lectures, elle émet un avis de sagesse.