Intervention de Pierre Jarlier

... qui peuvent être concernées par les projets.

D'autre part, j'ai bien entendu les arguments de M. le ministre.

Je vais bien évidemment retirer cet amendement, car j'ai conscience que, dans sa rédaction actuelle, il ne répond pas à la question posée ; mais je souhaite qu'une réflexion s'engage pour que ces abus inacceptables soient évités.