Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Dominique Braye
Réunion du 6 avril 2006 à 15h00
Engagement national pour le logement — Article 4
Dominique Braye, rapporteur :La commission comprend les préoccupations de M. Repentin. Comme il le sait, elle a exprimé les mêmes en première lecture. Toutefois, elle a entre-temps obtenu un certain nombre de garanties, que M. le ministre pourra peut-être à nouveau confirmer.
La disposition proposée ne vise que les biens situés dans une seule commune et exclut le cas d'une restructuration qui pourrait toucher plusieurs communes à la fois, problème que nous avons soulevé en première lecture.
En outre, l'Assemblée nationale a précisé que la vente groupée ne pouvait être réalisée qu'à titre exceptionnel. M. le ministre pourra peut-être également nous le confirmer à nouveau.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
