Intervention de Dominique Braye

Il faut le reconnaître, cet amendement présente un intérêt certain, puisqu'il vise à faciliter l'équilibre financier des opérations de logement social dans un contexte de très forte hausse des prix du foncier.

Souhaitant favoriser la remise sur le marché de terrains à des prix compatibles avec des opérations de logement social, le groupe de travail sur la crise du logement avait ainsi proposé d'exonérer totalement de taxes sur les plus-values les terrains cédés en faveur du logement social.

Le Gouvernement avait pleinement repris cette analyse en permettant l'adoption, dans la loi relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, d'une telle exonération pour les cessions à des organismes d'HLM.

La disposition que nous avons alors adoptée n'était toutefois pas complète dans la mesure où, en pratique, bien souvent, ce sont les collectivités territoriales qui acquièrent les terrains et les rétrocèdent ensuite aux opérateurs. C'est pourquoi la commission considère que cet amendement va dans le bon sens. Elle y serait favorable, mais, compte tenu de l'absence de certitude quant à la constitutionnalité de cette mesure et de la jurisprudence dite de l'« entonnoir », elle s'en remet finalement à la sagesse du Sénat, comme elle l'a fait pour tous les amendements présentant cette particularité.