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Intervention de Dominique Braye
Réunion du 6 avril 2006 à 15h00
Engagement national pour le logement — Articles additionnels après l'article 4
Dominique Braye, rapporteur :...les engagements annuels de l'État sont pour l'instant pleinement respectés à travers la dotation de 465 millions d'euros consentie à l'Agence.
C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
