Intervention de Dominique Braye

Mon cher collègue, rien n'empêche aujourd'hui les communes qui le souhaitent de déléguer à un établissement public foncier local leur droit de préemption urbain, y compris pour la totalité du périmètre soumis à ce droit.

En revanche, il n'est pas du tout souhaitable qu'une telle démarche s'effectue sans l'assentiment des communes. Elle doit au contraire avoir pour origine une demande de ces dernières ; ce sont elles qui doivent décider de la délégation.

En outre, le dispositif proposé aboutirait de fait à exercer un double droit de préemption. Dans ces conditions, deux personnes se retrouveraient potentiellement titulaires du même droit de préemption, donc susceptibles d'entrer en concurrence.

Cela n'est manifestement pas souhaitable. La commission émet par conséquent un avis défavorable.