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Intervention de Dominique Braye
Réunion du 6 avril 2006 à 15h00
Engagement national pour le logement — Articles additionnels après l'article 4, amendement 235
Dominique Braye, rapporteur :La commission est favorable à l'amendement n° 235 rectifié.
Ainsi que mes collègues de la commission des affaires économiques s'en souviennent, j'avais proposé une telle disposition lorsqu'il avait été envisagé d'écarter le préfet de la concertation.
Il s'agit simplement de demander au préfet, une fois qu'il dispose des délibérations concordantes des collectivités locales, de répondre sous trois mois. Sans réponse de sa part à l'issue de ce délai, son avis est réputé favorable.
Aujourd'hui, pour un grand nombre de communes, les délais pour la création d'un EPFL excèdent dix-huit mois, ce qui est insupportable.
La commission est donc tout à fait favorable à cet amendement, bien que, compte tenu du problème de constitutionnalité, elle s'en remette à la sagesse du Sénat
