Intervention de Dominique Braye

Cet amendement pose la question pertinente des conséquences de la superposition de deux établissements publics fonciers sur un même territoire, notamment en matière fiscale.

Initialement, cet amendement tendait également à rendre possible la création d'un établissement public foncier sans l'accord du préfet. La commission avait demandé la suppression de cette disposition. Une solution manifestement plus satisfaisante a été trouvée.

La commission demande néanmoins le retrait de cet amendement et souhaiterait, madame la ministre, avoir des explications du Gouvernement sur les conséquences qu'entraînerait la superposition de deux établissements fonciers, s'agissant notamment de la taxe spéciale d'équipement.