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Intervention de Dominique Braye
Réunion du 6 avril 2006 à 15h00
Engagement national pour le logement — Articles additionnels après l'article 4
Dominique Braye, rapporteur :Je ne suis pas certain d'avoir bien compris l'explication de notre collègue Thierry Repentin.
Il me semble que c'est 20 euros par ménage et par établissement public foncier, soit deux fois 20 euros dans le cas où coexistent deux établissements publics fonciers.
