Intervention de Dominique Braye

Cet amendement tend à favoriser la création d'établissements publics locaux d'aménagement. Comme l'a rappelé M. Cantegrit, aucun établissement de ce type n'a vu le jour depuis 2003. Cet amendement vise donc à rendre le champ d'intervention de ces établissements cohérent avec le périmètre des opérations conventionnées avec l'ANRU, qui peuvent s'étendre, nous le savons, au-delà des zones urbaines sensibles.

La commission approuve pleinement la philosophie de cet amendement. Elle y est favorable, mais s'en remet à la sagesse du Sénat, compte tenu des risques d'inconstitutionnalité déjà évoqués.