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Intervention de Dominique Braye
Réunion du 6 avril 2006 à 15h00
Engagement national pour le logement — Articles additionnels après l'article 4 ou après l'article 8 septies, amendement 230
Dominique Braye, rapporteur :Monsieur Madec, s'agissant de l'amendement n° 230 rectifié, nous avons déjà abordé ce point en première lecture.
Je le répète, votre démarche est tout à fait intéressante et même très pertinente. En effet, elle s'inscrit totalement dans la philosophie d'accompagnement des élus bâtisseurs, que la commission a souhaité défendre.
Toutefois, une réforme de la DGF est actuellement en cours. Elle fait d'ailleurs l'objet d'un travail important, en concertation avec l'association des maires de France, et devrait aboutir pour le projet de loi de finances pour 2007.
Ainsi, dans la mesure où la concertation n'a pas avancé aussi vite que le projet de loi que nous examinons ce jour, votre amendement me semble prématuré. En conséquence, je vous invite à le retirer pour que la commission ne soit pas contrainte d'y donner un avis défavorable.
