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Intervention de Dominique Braye
Réunion du 6 avril 2006 à 15h00
Engagement national pour le logement — Articles additionnels après l'article 4, amendement 233
Dominique Braye, rapporteur :Nous sommes tous d'accord pour souligner l'importance des outils de maîtrise foncière que constituent les établissements publics fonciers.
Le problème soulevé par notre collègue Jean-Pierre Caffet tient à la pertinence du périmètre. Son amendement tend à imposer à l'État de créer dans toutes les régions un établissement public foncier. La commission n'est pas d'accord sur ce point, car cela consiste à vouloir imposer une mesure unique sur l'ensemble du territoire national alors même que nos régions et nos départements sont manifestement très différents.
La Corse compte 250 000 habitants, alors que la région Champagne-Ardenne, particulièrement chère à Mme la ministre, en rassemble moins de 1, 4 million, c'est-à-dire moins que le département des Yvelines. On ne peut donc pas appliquer les mêmes recettes !
L'exemple de la région d'Île-de-France prouve d'ailleurs bien que l'amendement n° 233 n'est pas pertinent. En effet, certains départements ont souhaité créer leur propre établissement public foncier en estimant qu'il serait plus efficace et plus réactif. Et ils l'ont fait !
En conséquence, la commission est tout à fait défavorable à cet amendement, qui tend à imposer une mesure unique sur l'ensemble du territoire national.
De grâce, n'imposez pas ce que vous pensez bon à des territoires éminemment différents ! Essayons de prendre en considération la diversité, les spécificités, les réalités de notre territoire national. C'est ainsi que nous avancerons efficacement !
