Intervention de Dominique Braye

Mon avis vaudra à la fois pour l'amendement n° 127 et pour les amendements identiques n° 324 rectifié et 391.

L'Assemblée nationale a introduit la possibilité de créer des sociétés publiques d'aménagement dont le capital sera entièrement détenu par des collectivités territoriales. Il s'agit d'une mesure très intéressante, car elle offre la possibilité d'un nouvel outil d'aménagement aux collectivités territoriales, alors même - et l'on peut d'ailleurs s'interroger sur les raisons de cette situation qui a déjà été soulignée ici - qu'aucun établissement public local d'aménagement n'a pu voir le jour depuis 2003.

Ces trois amendements reposent sur la volonté de faciliter la création de ces sociétés en ouvrant leur capital à d'autres personnes publiques, étant entendu qu'il faudra, au minimum, sept actionnaires.

Afin de protéger - et c'est la question que vous avez posée, monsieur Karoutchi - les élus eux-mêmes contre les risques juridiques d'une telle mesure, il convient, ainsi que vous l'avez dit vous-même, de prendre toutes les précautions nécessaires pour assurer sa compatibilité avec la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, dont l'expertise est en cours au niveau communautaire.

En tout état de cause, la commission souhaite, sur un problème aussi sensible et d'une telle importance s'agissant des risques encourus par les élus locaux concernés, connaître l'avis du Gouvernement avant de prendre position.