Intervention de Dominique Braye

Cet amendement vise tout simplement à faire passer de trois ans à cinq ans la durée d'expérimentation pour les sociétés publiques d'aménagement. En effet, si nous voulons réellement effectuer un bilan, le délai de trois ans fixé pour la période d'expérimentation apparaît manifestement, aux yeux de tous les acteurs, beaucoup trop court pour permettre à ces sociétés publiques locales d'aménagement de se créer et de passer des concessions.

Je rappelle que cette disposition répond, madame la ministre, à une demande très forte des élus, qui veulent pouvoir disposer d'instruments efficaces en matière d'aménagement.