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Intervention de Dominique Braye
Réunion du 6 avril 2006 à 15h00
Engagement national pour le logement — Article 4 ter B
Dominique Braye, rapporteur :Cet amendement vise à ne pas restreindre inutilement le champ d'intervention des sociétés publiques locales d'aménagement. Ces dernières pouvant être conduites à intervenir, par exemple, sur le territoire d'un département, il est proposé d'étendre leur champ d'intervention aux collectivités territoriales et à leurs groupements.
