Intervention de Dominique Braye

Cet amendement vise à demander au Gouvernement, conformément aux exigences constitutionnelles relatives à l'expérimentation, un bilan d'application de la disposition relative à la création des sociétés publiques locales d'aménagement.

Ce bilan devra notamment comporter des éléments sur l'évolution du droit communautaire au regard des sociétés qui auront été créées. Il nous paraît particulièrement important pour avancer au-delà de la période d'expérimentation.