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Intervention de Dominique Braye
Réunion du 6 avril 2006 à 15h00
Engagement national pour le logement — Article 4 ter
Dominique Braye, rapporteur :La France, vous l'avez rappelé, a été condamnée en 2003 par la Cour européenne des droits de l'homme, du fait notamment de l'impossibilité pour les personnes expropriées d'accéder au fichier détenu par les services des hypothèques.
La commission, en première lecture, avait donné un avis favorable sur cet amendement qui répond à une exigence communautaire. Le Gouvernement avait alors répondu qu'une réforme était en cours et qu'elle n'était pas suffisamment avancée pour permettre l'adoption de l'amendement.
La commission espère aujourd'hui que la négociation est suffisamment avancée et, en cohérence avec la position qu'elle avait adoptée, donne un avis favorable.
