Intervention de Dominique Braye

L'amendement n° 65 rectifié est purement rédactionnel.

L'amendement n° 66, qui concerne les terrains pour lesquels un permis de construire a été obtenu, tend à exonérer de la majoration de taxe sur le foncier non bâti, la TFNB, les terrains situés dans le périmètre d'une ZAC, c'est-à-dire d'une zone d'aménagement concerté, ou pour lesquels un permis de construire, un permis d'aménager ou une autorisation de lotir ont été obtenus.

Cette exonération est en effet cohérente avec l'objectif assigné à cette mesure et qui consiste non pas - je ne me lasserai pas de le répéter - à créer des taxes nouvelles, et donc des recettes nouvelles, mais bien à inciter à la construction.

Dès lors, il est tout à fait logique, à partir du moment où un projet de construction existe, que cette majoration ne soit pas appliquée.

Quant à l'amendement n° 67 rectifié, il vise, toujours dans le même esprit, mes chers collègues, à exonérer de la majoration l'ensemble des dépendances de l'habitation du propriétaire qui en aucun cas ne doivent être assujetties à une telle majoration.