Intervention de Dominique Braye

En tout cas, monsieur Vasselle, j'aimerais que vous reconnaissiez que je me suis efforcé de prendre en compte au maximum votre point de vue. En effet, à partir du moment où les demandes de mes collègues sont légitimes, j'estime qu'il est de mon devoir, en tant que rapporteur, de tout mettre en oeuvre pour tenter de les satisfaire, même si c'est difficile.

En l'occurrence, je me suis efforcé de trouver un équilibre qui permette à la fois de lutter contre la rétention foncière et d'empêcher que certains élus ne s'opposent aux objectifs fixés par le législateur en détournant cette disposition pour instituer de nouvelles taxes. Il s'agit là d'un véritable souci, car les maires qui mettraient en place la majoration de la taxe sur le foncier non bâti afin de dégager de nouvelles recettes iraient à l'encontre des objectifs que s'est fixés la commission. Ce nouvel outil, je le répète, a pour unique vocation de favoriser la construction de logements.

Monsieur Adnot, l'amendement n° 356 est déjà satisfait, car le dispositif de l'article 4 quinquies ne sera mis en oeuvre que là où il sera nécessaire de construire des logements, et donc pas dans la Creuse, comme vous le craigniez tout à l'heure. De toute façon, il n'est pas question, en principe, que les élus locaux instituent une taxe de quelque nature qu'elle soit. D'ailleurs, avec l'amendement n° 64 rectifié, qui s'ajoute aux dispositions adoptées en première lecture, un tel risque se trouve écarté.

Vous aviez évoqué un jour, à titre d'exemple, une taxe dont le montant total serait de dix euros au mètre carré. Or, grâce à l'amendement que je vous propose, les communes ne pourront appliquer qu'une majoration inférieure à celle qu'elles sont déjà en mesure d'imposer : elles ne pourront voter qu'une majoration de 0, 50 euro, contre 0, 76 euro selon les textes en vigueur. En outre, si, comme vous l'avez envisagé, leur taux de taxe sur le foncier non bâti était de 75 %, cette majoration ne serait que de 0, 40 euro.

Vous pouvez constater que j'abonde dans votre sens ! Grâce au plafonnement, il est possible à la fois d'améliorer la loi en vigueur dans les zones qui ne connaissent pas de tensions foncières et d'éviter que les élus qui en auraient la tentation ne puissent détourner le dispositif.

En effet, je me refuse à considérer, comme le font certains, que tous les élus sont beaux et vertueux simplement parce qu'ils sont élus, car ce n'est pas vrai.