Intervention de Dominique Braye

De toute façon, les élus qui seraient tentés de détourner la majoration de taxe foncière pour se procurer de nouvelles recettes récolteraient des sommes bien moins abondantes qu'avec le dispositif en vigueur aujourd'hui.

Tel était l'objectif que vous m'aviez assigné et que je me suis efforcé de suivre. En conséquence, mon cher collègue, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

En ce qui concerne le sous-amendement n° 396, je répète qu'il ne semble pas opportun d'appliquer automatiquement à toutes les communes la majoration prévue par l'article 4 quinquies. L'équilibre auquel nous sommes parvenus me semble bon, et j'émettrai un avis défavorable sur tous les amendements qui tendraient à le remettre en cause.

S'agissant du sous-amendement n° 486 rectifié, la commission émet un avis favorable. Il s'agit de permettre aux communes de se mettre en conformité avec la législation à la date prévue, c'est-à-dire avant le 31 décembre 2006.