Intervention de Dominique Braye

Réunion du 6 avril 2006 à 15h00
Engagement national pour le logement — Article 4 sexies

Photo de Dominique BrayeDominique Braye, rapporteur :

Ma chère collègue, la quatrième catégorie couvre les logements acquis, aidés et financés avec des prêts locatifs aidés. Votre préoccupation étant donc totalement satisfaite, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, pour ne pas avoir à émettre un avis défavorable.

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