Intervention de Dominique Braye

Le Sénat a adopté en première lecture l'article 4 septies instaurant un partage entre la commune et le propriétaire d'un terrain de la plus-value engendrée par l'urbanisation de ce terrain.

Cette mesure avait été présentée par la commission, inspirée en cela par les conclusions de son groupe de travail sur la crise du logement, que j'avais l'honneur de présider, et dont le rapport avait été adopté à l'unanimité des membres de ladite commission.

Le dispositif était fondé sur l'idée très simple, mais partagée par une grande majorité des élus consultés et par une grande majorité de nos concitoyens, que cette plus-value, qui est le fruit exclusif des décisions foncières des communes et des aménagements financés par celles-ci, leur donnait la possibilité de récupérer une petite partie de cette plus-value engendrée par leur décision mais surtout par leur investissement et donc par la participation des contribuables communaux. Cette mesure nous paraissait non seulement légitime mais également équitable et juste. C'est pour cette raison que cet amendement a été adopté en première lecture par la quasi-totalité des groupes.

Cette plus-value se situe, d'après le dernier rapport de la FNSAFER, la Fédération nationale des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, en moyenne à vingt-quatre fois le prix agricole et peut aller dans les zones de forte pression foncière jusqu'à 100 fois, voire beaucoup plus, comme nous l'indiquait notre collègue élue du Var, qui a donné l'exemple de 1 800 fois.

Certes, le dispositif adopté par la commission a été, en raison des négociations indispensables dans notre pays, transformé en taxe sur la cession des terrains et non plus sur la plus-value.

Mais l'essentiel de ses effets, compte tenu des améliorations que j'y ai apporté, se trouvait totalement maintenu et la limite par rapport aux plus-values ne pouvait dépasser 9, 9 % quel que soit le cas étudié.

Ce dispositif a été retenu, avec une seule petite modification, par l'Assemblée nationale, sa commission des finances, saisie pour avis, s'y étant déclarée complètement favorable.