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Intervention de Dominique Braye
Réunion du 6 avril 2006 à 15h00
Engagement national pour le logement — Article 4 septies, amendement 303
Dominique Braye, rapporteur :Heureusement !
Depuis cette adoption, le texte a suscité de vives émotions dans certains milieux, ce qui a conduit certains de nos collègues à déposer des amendements de suppression.
La commission a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat. Pour ma part, je suis partagé entre la fidélité à mes positions d'origine et mon appartenance au même groupe que les auteurs des amendements de suppression. Au reste, en tant que président du groupe d'études sur le foncier et le logement, et comme rapporteur de ce projet de loi en première lecture, je suis convaincu de la légitimité de cette mesure. Je voterai donc contre les amendements de suppression.
La commission est défavorable à l'amendement n° 303 rectifié bis, qui tend à porter à un tiers de la plus-value le prélèvement opéré par la commune.
En ce qui concerne l'amendement n° 212 rectifié, la commission émet un avis défavorable, compte tenu des négociations qui ont eu lieu, bien qu'elle soit très favorable sur le fond.
L'amendement n° 397 va plus loin que la rédaction actuelle de l'article 4 septies. C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.
Il en est de même pour l'amendement n° 302 rectifié ainsi que pour les amendements n° 240 et 301 rectifié.
