Intervention de Pierre Jarlier

En première lecture, j'avais cosigné et soutenu, en tant que rapporteur pour avis de la commission des lois, la proposition de M. Braye visant à créer, au profit des communes, une taxe sur les transactions concernant les terrains devenus constructibles.

En effet, une telle taxe permettrait à ces communes de bénéficier d'un juste retour sur les investissements qu'elles ont consentis pour viabiliser les terrains.

Comme cela a été souligné tout à l'heure, dès lors qu'un terrain est ouvert à l'urbanisation, il prend en quelques jours une valeur très supérieure à sa valeur initiale. Il avait donc paru logique au rapporteur de la commission des affaires économiques et au rapporteur pour avis de la commission des lois de proposer une taxation modique des plus-values réalisées lors des ventes de terrains devenus constructibles. Cette recette permettrait en effet aux communes de bénéficier de moyens supplémentaires pour réaliser des équipements, aménager de nouveaux terrains et, bien sûr, construire de nouveaux logements.

J'ajoute que l'Association des maires de France est favorable à ce dispositif, dont je ne voterai pas la suppression.