Intervention de Dominique Braye

Monsieur Caffet, j'ai déjà dit en première lecture que toute activité économique qui présente un risque devait nécessairement s'accompagner de la souscription d'une assurance ou d'une quelconque garantie puisqu'il faudra bien, en cas de difficulté ou d'impossibilité pour l'emprunteur de rembourser, que quelqu'un paye ! Il est donc difficilement concevable d'instaurer le système que vous proposez. J'ajoute que les banques permettent déjà des reports et des modulations, mais cela s'inscrit toujours dans le cadre d'un contrat présentant un équilibre général.

Mes arguments n'ayant pas changé depuis la première lecture, vous comprendrez, mon cher collègue, que j'émette un avis défavorable.