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Intervention de Dominique Braye
Réunion du 6 avril 2006 à 22h00
Engagement national pour le logement — Article 5
Dominique Braye, rapporteur :La logique de l'ANRU est bien connue de tous : il s'agit de définir des quartiers prioritaires pour la mise en oeuvre des politiques de requalification urbaine.
En conséquence, il est normal de cibler la mesure de TVA à 5, 5 % sur ces quartiers, tout en prévoyant un élargissement à leur voisinage, élargissement que nous vous proposerons tout à l'heure de ramener de 2 kilomètres à 500 mètres.
Cet élargissement vise à permettre de traiter aussi les franges des quartiers ANRU. Nous ne pouvons pas l'étendre sur des zones beaucoup plus importantes, car cela représenterait un coût substantiel pour l'État, ce qui paraît inenvisageable dans le contexte actuel.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
