Intervention de Dominique Braye

Je comprends bien le souci des auteurs de cet amendement. Sa rédaction me laisse néanmoins perplexe, car elle ne mentionne aucune référence d'article ; on ne peut donc exclure des contradictions avec le code de la construction et de l'habitation.

En outre, certains des termes employés sont imprécis : que faut-il entendre par « un nombre significatif de locataires » ?

J'ajoute que je n'ai pas eu connaissance de la possibilité pour un organisme de refuser d'accéder à une demande de vente de logements HLM !

Enfin, je ne suis pas convaincu que la vente de logements HLM réponde totalement aux souhaits de nos concitoyens en matière d'accession sociale à la propriété. Je pense que les ménages français qui veulent accéder à la propriété aspirent, le plus souvent, à un habitat autre que collectif.

À bien des égards, cet amendement me paraît très contraignant. En l'état actuel de sa rédaction, je préférerais, madame Gousseau, que vous acceptiez de le retirer.