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Intervention de Dominique Braye
Réunion du 6 avril 2006 à 22h00
Engagement national pour le logement — Article 5 ter, amendement 39
Dominique Braye, rapporteur :Monsieur Voguet, je vous rappelle que nous avions adopté cet article en première lecture parce qu'il nous paraissait pertinent d'appliquer les règles de vente d'HLM aux logements conventionnés possédés par les collectivités territoriales. La commission n'a pas changé d'opinion et est donc défavorable à l'amendement n° 39.
L'amendement n° 414, monsieur Sueur, constitue une bonne initiative ! Si la commune juge qu'il s'agit là d'un investissement pertinent, pourquoi, en effet, ne consacrerait-elle pas le surplus de ces ventes à la création de places d'hébergement en résidence sociale ? En conséquence, la commission émet un avis favorable.
En ce qui concerne l'amendement n° 415, même s'il ne s'agit que d'une précision rédactionnelle, celle-ci pose problème à la commission compte tenu de la rédaction de l'article 5 ter. Au surplus, je vous rassure, monsieur Sueur, les logements conventionnés ont nécessairement un caractère social.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
