Intervention de Dominique Braye

Les députés ont introduit un mécanisme intéressant aux termes duquel les locataires peuvent accéder progressivement à la propriété en acquérant des parts de SCI à leur rythme.

Votre commission vous soumet un amendement de rédaction globale de cet article qui, sans dénaturer aucunement l'esprit du dispositif adopté par les députés - puisqu'il reprend la totalité des dispositions qui y sont contenues -, vise à remédier à certaines insuffisances sur le plan juridique ou fiscal.