Intervention de Anne-Marie Payet

L'article 5 sexies a été inséré par les députés afin de permettre aux organismes d'HLM de créer des sociétés civiles immobilières de capitalisation dont les parts seraient acquises par les locataires souhaitant devenir propriétaires de leur logement.

Cette ouverture permettra au locataire d'un logement social de devenir propriétaire dudit logement en achetant progressivement les parts de la SCI.

Le présent sous-amendement complète ce dispositif afin d'en étendre le champ d'application aux sociétés d'économie mixte.